Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-5 - Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris

Article 140
Versions de la disposition

Texte complet
140. Tout titulaire de permis doit exercer ses activités à l’intérieur des limites fixées dans son permis et tenir les livres et comptes prescrits par les règlements.
1971, c. 48, a. 99; 1978, c. 72, a. 36; 1997, c. 43, a. 875.
140. Tout détenteur de permis doit exercer ses activités à l’intérieur des limites fixées dans son permis et tenir les livres et comptes prescrits par les règlements.
1971, c. 48, a. 99; 1978, c. 72, a. 36.
140. Tout détenteur de permis doit tenir les livres et comptes prescrits par les règlements.
1971, c. 48, a. 99.
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